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Comment une estimation maison par un notaire sécurise vraiment votre vente ?
L’estimation d’une maison par un notaire est un acte technique adossé à des bases de données de transactions réelles. Contrairement à un avis de valeur délivré par une agence, cette estimation constitue un document engageant la responsabilité d’un officier public, …
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Liste meublé location meublée : différences clés entre résidence principale et Airbnb
Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la même liste de onze équipements pour toute location meublée, que le bail soit classique ou touristique. La divergence entre résidence principale et meublé de tourisme type Airbnb ne porte donc pas …
LOC annonces Mon compte : comprendre vos messages et notifications
LOC’annonces, le téléservice de la Ville de Paris dédié aux logements sociaux, génère plusieurs types de messages dans l’espace personnel des candidats. Notifications par e-mail, alertes de nouvelles offres, confirmations de candidature, changements de statut : chaque message a une …
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Vente immobilière signée chez le notaire : peut-on encore l’annuler pour tromperie ?
L’acte authentique signé chez le notaire transfère la propriété. Le principe est clair. La question du dol, elle, ne se referme pas à la signature : la jurisprudence récente de la Cour de cassation (troisième chambre civile) a même élargi …